paintball-du-moulin.blog4ever.com

               Voici le résultat des discussions avec les politiques. Nous sommes sur la bonne voie. Bien qu'il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant ...etc..........

         En revanche je suis trés déçu par la 7ème RCBB, aucun membre à cru bon poster un courier ou un maïl a son député. c'est vrai qu'en tant que représentant de cette assos. j'ai envoyé un maïl à l'élu de ma circonscription, qui d'ailleurs est resté sans réponse.

          Continuons la mobilisation et encore merci au plus grand site francophone pour ce combat.

                      J'ai nommé SPB. (le repaire des fougères)

Après 5 réunions de l’administration et des utilisateurs dans le cadre du groupe de travail, un premier projet vient de sortir à la suite d’un arbitrage du Cabinet du Ministre de l’Intérieur.

Retenons bien qu’il s’agit là d’un projet qui est encore susceptible de modification : il n’est pas possible de le prendre pour définitif. Nous regrettons toutefois qu’il ne contienne pas les 4 points que nos associations défendent :
 Motivation des décisions administratives,
 Respect du droit de propriété par une juste indemnisation (au contraire),
 reconnaissance d’un droit pour les honnêtes citoyens et pas d’une tolérance,
 liberté de circulation (au contraire)

Au stade actuel, le Ministère de la Défense ne s’est pas encore prononcé et si ses propositions sont différentes, il y aura arbitrage du Premier Ministre.

A l’initiative du Député Warsmann, Président de la Commission des Lois, une proposition de loi est en train d’être rédigée pour le volet législatif. C’est le député Bodin qui est désigné comme rapporteur. C’était déjà le rapporteur du rapport Le Roux pour la Mission sur les violences par armes à feu.

Les éléments ci-dessous sont donnés bruts, nous ferons des commentaires dans les semaines qui viennent.

La refonte de la règlementation envisagée propose une partition entre armes militaires et matériel de guerre, qui relèveraient exclusivement de la compétence du Ministère de la Défense et des armes à usage civil qui relèveraient de la compétence du ministère de l’intérieur. Cette césure serait également établie sur un nouveau critère de classification lié à la dangerosité de l’arme afin de répondre aux problèmes de sécurité publique.

La présente note a pour objet de présenter un point de situation à la date du 23 juillet 2010 de l’évolution du projet de réforme de la réglementation des armes tel qu’il résulte des travaux du groupe de travail.

Les évolutions et les impacts de la nomenclature proposée pour :

  Simplifier la réglementation des armes :

  Le paintball

• Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules sont classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. La déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.

• Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules sont classés au II de la catégorie D et leur acquisition et détention sont libres.

• Les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre n’apparaissent plus dans la nomenclature. C’est pourquoi, le comité de concertation a souhaité encadrer le transport des lanceurs de paintball en prévoyant qu’ils doivent être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

• L’ensemble des demandes des représentants des pratiquants de paintball et des professionnels tel que le classement des lanceurs, les modalités de déclaration pour les lanceurs supérieurs à 20 joules, le transport, la commercialisation des lanceurs de paintball sur les sites de jeux ont été intégrées dans les écritures par le groupe restreint.